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Pétition pour une fermeture commune de la pêche du sandre et du brochet
| Publié le 19 décembre 2013

Préambule

Dans le département de Saône-et-Loire, la fermeture de la pêche du brochet ne coïncide pas avec la fermeture de la pêche du sandre comme cela peut-être le cas dans de nombreux autres départements Français.

Depuis les dernières négociations de 2006, la pêche du brochet ferme  fin janvier alors que celle du sandre ferme mi-mars, suite à des décisions de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire en réponse à une demande des pêcheurs professionnels.

Effectivement, les mois d’hiver semblent être la période la plus favorable pour la capture des sandres aux filets. A cette saison, ces poissons sont très mobiles et donc très vulnérables.

Selon le principe d’équité entre pêcheurs amateurs et professionnels, l’administration a ouvert la pêche au sandre jusqu’au deuxième week-end du mois de mars pour les pêcheurs professionnels mais aussi pour les pêcheurs amateurs aux lignes. Certes cette mesure semble conférer plus de droit aux pêcheurs aux lignes, mais elle a aussi une incidence forte. En effet cette mesure a surtout justifié la présence de filets dans les cours d’eau à une période clé : celle où les sandres sont très mobiles donc plus faciles à capturer (aux filets), mais aussi et surtout celle de la migration et de la reproduction du brochet, espèce à ce jour encore protégée.

A cette époque, la Fédération avait déjà fait part de son désaccord et avait essayé tant bien que mal de s’opposer à cette mesure ; mais en vain, la pêche professionnelle ayant eu le dernier mot.

Sandre de la rivière Seille

Une mesure aux conséquences multiples

Cette mesure particulière présente de nombreuses conséquences dont les deux principales peuvent être résumées de la sorte :  

D’une part la règlementation pêche en vigueur ne donne pas les mêmes droits aux pêcheurs aux lignes et aux pêcheurs professionnels.

En effet l’article R 436-33 du code de l’environnement restreint considérablement les modes de pêche aux lignes en période de fermeture du brochet (à partir de la fin janvier) :

« Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet,  la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie ».

D’autre part, le fait d’autoriser la pêche professionnelle aux filets jusqu’à la mi-mars permet la capture de brochets dans les filets.

Certes, seuls les sandres peuvent être conservés et les brochets doivent être remis à l’eau. Mais on peut s’interroger sur le devenir des brochets piégés dans les mailles d’un filet en cette période de grande fragilité. Nous estimons que cette pratique peut porter atteinte au recrutement de l’espèce alors que cette dernière est menacée (inscrite sur la liste rouge des espèces menacées en France) et normalement protégée pendant sa période de reproduction.

Ce dernier point nous interroge tout particulièrement et nous parait non acceptable au regard des diverses politiques entreprises pour protéger le brochet et ses habitats et des fonds alloués par ailleurs pour préserver cette espèce (voir la liste des aménagements entrepris par notre fédération pour cette espèce).

Petit brochet

Alevin de brochet du bief Colas à Jouvençon (71)

Une demande de fermeture commune

Dans ce contexte très particulier, la Fédération a de nouveau sollicité la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire pour demander une fermeture commune (fin janvier) de la pêche au brochet et au sandre dès l’année 2014, pour les pêcheurs aux lignes et les pêcheurs professionnels.

Cette demande a aussi été formulée par les Fédérations voisines de l’Ain et du Rhône, pour lesquelles la double fermeture est encore en application.

Refus de l’administration lors de la commission de bassin pour la pêche professionnelle

Malheureusement pour nos structures associatives de la pêche de loisir, en charge de la protection des milieux aquatique, ces demandes sont instruites (dans nos régions) en  DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) par une commission appelée Commission de bassin pour la Pêche Professionnelle.

Au regard de l’intitulé et de la composition de cette commission, on comprend aisément pourquoi nos demandes ont bien du mal à se faire entendre.

Composition de la commission : 5 représentants des pêcheurs professionnels, 1 représentant des pêcheurs amateurs aux engins et filets, 1 représentant des pêcheurs amateurs aux lignes et des représentants des administrations DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement), DDT (Direction Départementale des Territoires), ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques).

C’est donc sans surprise, lors de la commission de bassin pour la Pêche Professionnelle réunis le 6 novembre dernier, que nos propositions ont été rejetées sur avis et consignes de la DREAL Bourgogne et des Directions Départementales des Territoires concernées.

Appel à la mobilisation des pêcheurs de loisirs

Depuis la loi du 27 décembre 2012, chaque publication d’arrêté préfectoral réglementaire est soumise à consultation du public. Cette nouvelle procédure résulte de la mise en œuvre de l’article 7 de la charte de l’environnement qui consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Nous espérions et attendions que l’arrêté règlementaire permanent pour la pêche en Saône-et-Loire puisse être soumis à cette fameuse consultation. Mais il n’en sera rien ; l’arrêté réglementaire permanent n’ayant pas été modifié depuis 2013 (communication de la Direction Départementale des Territoires – plus d’informations à la page suivante).

Souhaitant, malgré tout, faire part de notre désaccord avec cette mesure, et ne pouvant malheureusement pas profiter de la consultation publique, il nous a fallu trouver un autre moyen d’expression.

Ce pourquoi, nous avons choisi de rédiger une pétition à l’intention du préfet de Saône-et-Loire.

Nous insistons néanmoins sur le fait que cette pétition n’a pas pour objet de remettre en cause l’activité de pêche professionnelle mais bien de protéger nos actions (restauration de frayère et zones humides) et nos espèces piscicoles. Nous souhaitons simplement que l’activité de pêche professionnelle cesse pendant la période de reproduction du brochet.

Mais nous souhaitons aussi que nos instances administratives ne s’appuient plus systématiquement sur des commissions représentant les pêcheurs professionnels alors que les mesures qui en découlent, impactent l’ensemble des pêcheurs qu’ils soient professionnels ou de loisir.

Si vous souhaitez,

  • une meilleure protection du brochet en période de reproduction,
  • une meilleure préservation du sandre en période de grande mobilité (capture au filet plus aisée),
  • que les souhaits de la pêche professionnelle ne soient pas prépondérants sur les demandes de préservation des ressources piscicoles des pêcheurs aux lignes,

alors nous vous invitons à venir signer la pétition suivante : http://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/demande-fermeture-commune-peche-sandre-brochet/11102