Carnassier, la réglementation nationale change!

Depuis janvier 2014, de part la nécessité de mieux protéger les populations de certaines espèces de poissons carnassiers (brochet, sandre et black-bass) et de part l’absence de textes de lois nationaux (code de l’environnement), nous permettant de limiter le prélèvements des espèces cités précédemment, la Fédération de Pêche de Saône-et-Loire avait pris le parti de mettre en place un règlement intérieur dont les principales mesures étaient les suivantes :

– 3 sandres par jour et par pêcheur à la taille légale de capture de 50 cm.
– 1 black bass par jour et par pêcheur à la taille légale de capture de 30 cm.
– 1 brochet par jour et par pêcheur à la taille légale de capture de 60 cm.

Ce règlement avait pour principales fonctions :
– d’être un outil à valeur pédagogique et de sensibilisation,
– de compléter les actions des pêcheurs et des instances de la pêche pour la restauration des milieux,
– d’aller dans le sens d’une pêche plus moderne et respectueuse de la ressource piscicole.

Ce règlement devait aussi nous permettre de prendre de l’avance sur les évolutions qui allaient arriver en France pour la pêche des principaux poissons carnassiers ; la Fédération Nationale Pour la Pêche en France ayant pris le parti de former une commission dès 2014 pour réfléchir à une remise à jour de la réglementation.

Des évolutions nationales récentes.

Depuis le 9 avril 2016, le Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce apporte de nouvelles solutions réglementaires. Ces mesures nationales, signées par le 1er ministre, le ministre de l’environnement et le ministre du budget ont une force réglementaire importante car elles pourront faire l’objet de procédures pénales.

Parmi ces évolutions réglementaires nationales, nous retiendrons pour cette actualité les deux articles du code de l’environnement concernant la protection des espèces de poissons carnassiers que sont le brochet, le sandre et le black-bass.

Pour ceux qui s’intéressent aux salmonidés, les choses ont aussi quelques peu évoluées, mais elles ne seront pas commentées ici.

Brochet du Solnan

1ere mesure : les tailles de capture

Article R 436-19 du Code de l’Environnement

Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre ou 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d’être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces dans certains cours d’eau et plans d’eau.

Il peut également, dans les mêmes conditions, porter la taille minimum :

-du brochet à 0,60 mètre, du sandre à 0,50 mètre, du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie ;

-de l’ombre commun à 0,35 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie.

En outre, le préfet peut lever l’interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d’une longueur inférieure au minimum prévu par l’article R. 436-18 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie

Les dispositions énoncées ci dessus imposent donc l’avis du préfet ; en d’autre terme la signature d’un arrêté préfectoral.

Notre Fédération veillera à s’informer des choix retenus par les départements voisins mais souhaitent solliciter l’administration départementale (la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire) pour que les tailles de captures soient fixées par arrêté préfectoral, conformément à l’article du code de l’environnement à :

  • 60 cm pour le brochet,
  • 50 cm pour le sandre,
  • 30 ou 40 cm pour le black bass (solutions à étudier selon le quota définis).

Ces tailles respectent dans l’ensemble les mesures déjà applicables (par règlement intérieur) dans notre département ; excepté pour le black-bass pour lequel la taille pourrait passer de 30 cm à 40 cm.

Black Bass
Remise à l’eau d’un black-bass (source FNPF)

2nde mesure : le nombre de capture

Article R 436-21 du code de l’environnement

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.

Dans les eaux classées en 2e catégorie en application du b du 10° de l’article L. 436-5, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.

Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d’eau et les plans d’eau qu’il désigne.

Le quota fixé pour le brochet par le présent article du code de l’environnement est plus souple que celui dont nous disposions dans notre règlement intérieur (2 brochets contre 1 par jour et par pêcheur).

Considérant qu’il est important de protéger au maximum le brochet, espèce peu abondante et menacée sur une grande partie des rivières du département de Saône-et-Loire, pour laquelle notre Fédération de Pêche et les AAPPMA du département ont beaucoup investi (travaux de restauration de frayère à brochet), nous demanderons au préfet de fixé un quota de capture de carnassier comme il suit :

3 poissons carnassiers par pêcheur et par jour dont seulement 1 brochet.

En ce sens notre demande sera plus restrictive pour l’espèce brochet. Mais l’article R436-21 du code de l’environnement nous autorise à faire cette demande.

Pour le black bass notre politique tend à la mise en place de parcours no-kill et pour le sandre, ces abondances restent importantes ; même s’il n’en demeure pas moins que les pêcheurs espèrent toujours en capturer plus.

Dans tous les cas, il s’agit de demande (taille et quotas) auprès de l’administration compétente. Ces demandes seront soumises à divers avis et nous verrons ce que nous obtiendrons…

Et dans l’attente. Quelle réglementation?

En l’attente de ces différents arrêtés préfectoraux et dans cette période de transition, les règles pour le département de Saône-et-Loire sont fixées comme il suit :

  • le nombre de capture de poissons carnassier (brochet, sandre, black-bass) par jour et par pêcheur est fixé à 3 poissons carnassiers dont deux brochets maximum (Art R436-21 du code de l’environnement)
  • Les tailles de capture de poissons carnassiers (brochet, sandre, black-bass) restent inchangées pour notre département et sont définies par règlement intérieur Fédéral comme il suit :
  • 60 cm pour le brochet,
  • 50 cm pour le sandre,
  • 30 cm pour le black-bass.
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