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Appels à consultation publique.
| Publié le 20 novembre 2013

Les plus avertis d’entre vous le savent peut-être mais depuis la loi du 27 décembre 2012, chaque publication d’arrêté préfectoral réglementaire est soumise à consultation du public.

Cette nouvelle procédure résulte de la mise en œuvre de l’article 7 de la charte de l’environnement qui consacre en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Vous pouvez ainsi suivre les arrêtés préfectoraux soumis à consultation sur le site de la Direction Départementale des Territoires à la page suivante : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/environnement-r1804.html

Vous pouvez aussi émettre des avis aux différents projets soumis à consultation pendant la période de consultation.

Certain auront ainsi remarqué que notre Arrêté Règlementaire Permanent pour la pêche en Saône-et-Loire n’est pas soumis à consultation pour cette année 2014.

Après demande auprès des services de la Direction Départementale de Saône-et-Loire, ceci s’explique parce que ce dernier n’a pas été modifié. Les modalités de 2013 s’appliquent encore aujourd’hui.

Hors, la Fédération a sollicité auprès de l’administration compétente une révision de cet arrêté en demandant la fermeture commune de la pêche du brochet et du sandre à la fin janvier. Cette mesure nous a été refusé en DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) par la commission de bassin pour la pêche professionnelle.

Ne pouvant donc pas exprimer notre désaccord par le biais de la consultation publique, nous avons ainsi lancé une pétition à l’intention du préfet de Saône-et-Loire (http://www.peche-saone-et-loire.fr/fermeture-caranassiers-2014-la-peche-professionnelle-a-eu-le-dernier-mot/).