Réglementation

La Fédération de Pêche de Saône-et-Loire regroupe et fédère à ce jour 70 Associations de Pêche : les A.A.P.P.M.A (Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique).

Pour faciliter l’exercice de la pêche, la Fédération et ses Associations veillent à détenir le maximum de droits de pêche sur les cours d’eau du Domaine Public et privé afin de permettre aux adhérents des Associations Agréées de Pêche de pratiquer leur loisir sur le plus grand linéaire possible.

 

Voici un extrait de la réglementation

OBLIGATIONS GÉNÉRALES :

Toute personne qui se livre à l’exercice de la pêche doit obligatoirement être en possession d’une carte de pêche en application de l’Article L.436-1 du Code de l’Environnement (CE). En achetant une carte de pêche, le pêcheur devient membre d’une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA).

CARTE DE PÊCHE :

Les informations sont consultables à la page les différentes cartes de pêche.

HEURE LÉGALE DE LA PÊCHE :

La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher, quel que soit le mode de pêche utilisé. Pour connaitre les heures de lever de soleil, vous pouvez utiliser ce site : http://www.ephemeride.com/calendrier/solaire/19/

La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur certains parcours spécifique consultables à la page « Carpe de nuit ».

TAILLE DE CAPTURE DES POISSONS :

Les poissons des espèces précisées ci-après doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

  • 60 cm pour le brochet en 2ème catégorie ;
  • 50 cm pour le sandre en 2ème catégorie ;
  • 40 cm pour le black-bass en 2ème catégorie ;
  • 23 cm pour les truites et le saumon de fontaine ;
  • 30 cm pour l’ombre commun.

NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES :

Salmonidés (truite fario…)
Le prélèvement de salmonidés, autorisé par jour et par pêcheur, est fixé à 6 sur l’ensemble du département (1ère et 2ème catégorie) dont 3 truites fario maximum par arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la pêche.

Poissons carnassiers (brochet, sandre et black bass)

Dans le département de Saône-et-Loire,  conformément à l’arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la pêche, le prélèvement de brochet, sandre et black-bass autorisé par jour et par pêcheur est limité à  :

  • 3 poissons carnassiers par jour et par pêcheur dont
  • 1 brochet maximum et
  • 1 black-bass maximum

Sur la gravière de Fleurville, le nombre de captures de carnassiers est aussi limité :

1 sandre  par jour et par pêcheur à la taille légale de capture de 50 cm,
1 brochet  par jour et par pêcheur à la taille légale de capture de 60 cm,
1 black bass par jour et par pêcheur à la taille légale de capture de 30 cm.

PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISES :

Article R 436-23 du Code de l’Environnement et arrêté réglementaire permanent n°07-04827 :

  • Dans les eaux de la 1ère catégorie peuvent être utilisées 1 ligne montée sur canne et 6 balances destinées à la capture des écrevisses.
  • Dans les eaux de la 2ème catégorie du Domaine Public et Privé peuvent être utilisées : les lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus, avec un maximum de 4 lignes par pêcheur disposées à proximité du pêcheur ; la balance à écrevisses avec un maximum de six balances par pêcheur ; une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’appâts dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
  • Dans les eaux de la 2ème catégorie du domaine privé peuvent être utilisés en outre le carrelet de 2 mètres de côté à maille de 35 mm de côté au minimum, la ligne de fond avec un maximum de 3 lignes de fond munies au plus de 6 hameçons chacune qui ne peuvent être eschés de vif ou de poisson mort. Ces lignes de fond ne peuvent être posées que pendant la demi-heure qui suit le coucher du soleil et relevées que pendant la demi-heure qui précède le lever du soleil.

PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBES :

Il est interdit en vue de la capture du poisson :

  • De pêcher à la main ou sous la glace, d’utiliser des lignes de traîne (Article R 436-32 du Code de l’Environnement);
  • De battre la surface de l’eau en vue de rassembler le poisson afin d’en faciliter la capture (Article R 436-31 du Code de l’Environnement);
  • D’utiliser dans les eaux de la 1ère catégorie les asticots et autre larves de diptères sauf sur certains plans d’eau désignés par le Préfet (article R436-34 du Code d’Environnement);
  • D’appâter les hameçons avec les espèces de poissons ayant une taille minimum de capture (brochet, sandre black-bass, truite fario…), les espèces protégées (lamproie de planer, bouvière, vandoise …), les espèces non représentées dans les eaux de France (Pseudorasbora, Amour blanc, voir liste des espèces représentées en France) ou encore avec l’anguille.
  • D’appâter les hameçons avec les espèces de poissons nuisibles (poisson chat, perche soleil, écrevisses américaines).

Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet,  la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie (Art R 436-33 du Code de l’Environnement). Par leurres, on entend les accessoires artificiels ou naturels qui de par leur forme sont susceptibles de capturer un brochet de manière non accidentelle et sont comparables au vif, au poisson mort et au poisson artificiel (sont interdits par exemples: le streamer, la cuillère, le poisson nageur, la couenne de lard maniée, leurres souples imitant poissons, écrevisses, batraciens …). Les pêches au toc, au ver manié (y compris ver artificiel – imitation stricte), à la mouche artificielle, à la nymphe sont autorisées, car la prise d’un brochet par ces méthodes peut-être considérée comme accidentelle. Note explicative des modes de pêche pouvant être utilisés pendant la période de fermeture de la pêche du brochet.

Sur les bras secondaires, lônes et mortes du Doubs, l’emploi de tous engins autres que la ligne flottante ou plombée ordinaire, la vermée, la balance à écrevisses est interdit.

Pendant la période de fermeture spécifique du brochet, les membres des associations agréées de pêche ont l’interdiction d’utiliser le carrelet dans les eaux non domaniales de la deuxième catégorie.

Par décision du Directeur du Service Navigation Rhône-Saône en date du 12 décembre 2011, la pratique de la pêche à la bouée est interdite sur l’ensemble des voies navigables du bassin Saône-Rhône-Méditerranée (la Saône et le Rhône).

PÊCHE DE LA CARPE LA NUIT :

La pêche de la carpe la nuit est autorisée en application de l’article R 436-14 du Code de l’environnement sur des secteurs spécifiques et des périodes définis par arrêté préfectoral.

Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Sur ces secteurs seule la pêche de la carpe est autorisée à l’aide d’esches végétales et se pratiquera uniquement depuis la berge.

NB: la pêche du silure ou du sandre est strictement interdite la nuit.

Pour consulter les parcours suivez ce lien.

RÉSERVE DE PÊCHE :

Il existe de nombreuses réserves administratives sur le département ainsi que des réserves instituées par les AAPPMA. Ces réserves sont identifiables par leurs panneaux spécifiques. Mais n’hésitez pas à contacter l’AAPPMA gestionnaire du parcours de pêche où vous souhaitez pêcher pour connaître les limites précises des éventuelles réserves de pêches. Vous pouvez aussi les connaitre en consultant les pages AAPPMA de ce site ou en consultant l’arrêté préfectoral instituant les réserves temporaires de pêches pour la période 2017-2021.

PÊCHE AMONT ET AVAL DES BARRAGES :

Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne (article R436-71 du Code de l’Environnement).

Cas particuliers des cours d’eau du domaine public :

Sur les cours d’eau du Domaine public, cette interdiction de pêche au niveau des barrages et écluses est le plus souvent étendue par des réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral.

Ainsi, sur le Canal du Centre, le Canal de Roanne à Digoin et le Canal Latéral à la Loire, la pêche est interdite dans les écluses et 50 m de part et d’autres de l’extrémité de celles-ci.

Sur la Seille en aval de Louhans, la pêche est interdite dans les écluses et 50 m de part et d’autre de l’extrémité de celles-ci ainsi que 50 m de part et d’autres du barrage de la Truchère. Au niveau des barrages des moulins de Cuisery, de Loisy et de Branges, c’est l’article R436-71 du Code de l’Environnement qui s’applique (voir ci-dessus).

Sur l’Arroux à Gueugnon, la pêche est interdite 50 m en amont du barrage de la prise d’eau de la Rigole d’Arroux et 150 m en aval de la passe à poissons.

Sur la Saône en amont et aval de chaque ouvrage et écluse, des réserves de pêche spécifiques sont mises en place (se référer à l’arrêté préfectoral des réserves et aux panneaux de VNF).

Documents officiels :

PECHE DES ECREVISSES:

La pêche des écrevisses à pattes blanches et à pattes grêles est strictement interdite.

Seule est autorisée la pêche des trois espèces d’écrevisses d’origine américaines :

  • Écrevisse de californie
  • Écrevisse de Louisiane
  • Écrevisse américaine

Période d’ouverture : toute l’année en 2ème catégorie et pendant l’ouverture de la pêche en 1ère catégorie.

Pour pêcher les écrevisses américaines, il faut être titulaire d’une carte de pêche.
Nombre de balances fixés à 6 maximum, d’un diamètre de 30 cm maximum et de mailles de 10 mm minimum. Aucun article réglementaire n’interdit de cumuler la pêche au ligne et la pêche à la balance. En deuxième catégorie, on peut donc pêcher à 4 lignes et 6 balances. En première catégorie, on peut donc pêcher à 1 ligne et 6 balances.

Pas de taille minimale ni de nombre de captures.

L’écrevisse américaine, l’écrevisse de Louisiane et l’écrevisse de Californie sont toutes des espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques. A ce titre il est interdit de les introduire (Loi pêche de 1984).

Parmi ces 3 espèces, seule l’écrevisse de Louisiane n’a pas le droit d’être transportée vivante (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006).

Pendant la pêche, l’écrevisse américaine et l’écrevisse signal peuvent être remise à l’eau immédiatement à l’endroit de leur capture (Loi Biodiversité 2016). L’écrevisse de Louisiane ne peut en aucun cas être remise à l’eau après capture.

Plaquette sur la pêche des écrevisses dans le département de Saône-et-Loire.

PECHE DES ANGUILLES:

La pêche de l’anguille argentée est interdite dans le département de Saône-et-Loire

La pêche de l’anguille jaune est soumise à des dates d’ouvertures définies annuellement par arrêté interministériel. En application de l’article R 436-64 du code de l’environnement et de l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2010, tout pêcheur à l’obligation d’enregistrer ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche.

Carnet de pêche anguille

INTRODUCTIONS D’ESPÈCES :

Il est interdit d’introduire :

  • dans les cours d’eau et plans d’eau classés en eaux libres les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : perche soleil, poisson chat, écrevisse signal de Californie, écrevisse américaine,
  • dans les cours d’eau et plans d’eau classés en eaux libres et en première catégorie, les espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.

Nouveauté : Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à la remise à l’eau des poissons pêchés cités ci-dessus, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture.

Il est interdit de remettre à l’eau ou d’introduire dans les cours d’eau et plans d’eau classés en eaux libres les espèces de poissons et de crustacés qui n’y sont pas représentées (pour exemple : aspe, pseudorasbora, amour blanc, amour argenté, écrevisse rouge de Louisiane).

 

Références réglementaires :

Article L402-10, L411-5, R432-5 du Code de l’Environnement et Arrêté du 17/12/1985

AUTRES DISPOSITIONS :

Durant les périodes de fermeture du brochet, l’emploi du carrelet est interdit dans les eaux du domaine privé.

Il est interdit de vendre le produit de sa pêche.

QUELQUES CONSEILS ET CONSIGNES :

Amis pêcheurs,

  • Respectez la propriété d’autrui ;
  • Si des panneaux interdisent la pêche où si le propriétaire ne veut pas vous autoriser à pêcher, soumettez vous à ces décisions et soyez raisonnables pour les accepter ;
  • Respectez aussi la propreté des lieux. Ne prenez pas la nature pour une vaste poubelle en laissant sur place vos déchets de pique nique, d’appâts, vos emballages etc… ;
  • Respectez les plantations et les clôtures ;
  • Refermez les barrières pour les animaux, n’effrayez jamais ces derniers (tenir les chiens en laisse) ;
  • Respectez les prés de fauche au printemps ;
  • Stationnez votre voiture dans un endroit qui ne gênera pas le travail et le passage des agriculteurs et des riverains ;
  • Sachez aussi que la circulation des voitures sur les chemins de halage et la voie bleue est interdite.

Le droit de pêche qui est accordé par les propriétaires riverains est lié étroitement à votre comportement. Soyez toujours courtois et aimables vis-à-vis des riverains. Ils ne vous doivent absolument rien. En revanche, vous leur devez le plaisir que vous procure la pratique de la pêche.