Un dossier a été déposé auprès des services de l’État
Contexte juridique : les tirs suspendus plusieurs années
Depuis plusieurs années, les tirs de régulation du grand cormoran n’étaient plus autorisés en Saône-et-Loire sur les rivières et plans d’eau classés en eaux libres. À l’échelle nationale, une série de recours engagés à partir de 2017 par des associations de protection de la nature a conduit à l’annulation d’une quinzaine d’arrêtés préfectoraux, au motif que les éléments justificatifs apportés n’étaient pas suffisants. Si les piscicultures pouvaient encore obtenir des dérogations, les milieux naturels – rivières, canaux et plans d’eau – se retrouvaient, eux, sans possibilité d’intervention.
Un nouveau cadre réglementaire depuis 2025
Suite au travail initié par la Fédération Nationale pour la Pêche en France, la situation a évolué en février 2025 avec la publication d’un arrêté interministériel fixant de nouvelles conditions permettant, sous certaines contraintes, d’autoriser la régulation du grand cormoran. Ce nouveau cadre réglementaire permet à nouveau de déposer des demandes, à condition qu’elles soient étayées par des données et des éléments techniques et scientifiques.
La Fédération dépose une demande en Saône-et-Loire
Dans ce contexte, la Fédération de pêche de Saône-et-Loire a tout récemment transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) un dossier complet visant à obtenir une autorisation de tir sur certains secteurs du département pour la période de chasse 2026 -2027.
Une pression de prédation qui inquiète
Le dossier déposé fait suite à plusieurs années d’observations sur les eaux libres du département. Sur la Saône, la Loire, l’Arroux, l’Arconce la Seille, le Doubs ou encore certains plans d’eau du bassin minier, les pêcheurs constatent une baisse de certaines populations de poissons, en particulier des espèces dites « patrimoniales » comme le brochet, la lotte et d’autres espèces piscicoles protégées.
Ces espèces ne bénéficient pas toujours de la même attention que les oiseaux ou les mammifères, alors qu’elles font pleinement partie du patrimoine naturel du département.
Le grand cormoran, présent en nombre sur ces milieux durant l’hiver, figure parmi les facteurs susceptibles d’accentuer cette tendance. L’oiseau étant strictement protégé, toute destruction nécessite l’obtention d’une dérogation préfectorale.
Un protocole basé sur des données locales
Pour étayer sa demande, la Fédération a mobilisé plusieurs sources de données. Les services techniques et scientifiques de la Fédération ont notamment exploité les résultats des pêches électriques réalisées sur différents cours d’eau du département. Ces informations ont été complétées par les données issues du système de télédéclaration de captures Fishcapture, alimenté par les pêcheurs amateurs locaux.
Cette approche permet d’objectiver l’état des populations piscicoles à l’échelle du territoire.
« Sans les données de terrain, il serait très difficile de mesurer l’impact réel du prédateur sur nos milieux aquatiques », explique le président de la Fédération. « Il ne s’agit en aucun cas de s’en prendre aux oiseaux, mais de protéger des populations de poissons qui, sur certains secteurs, sont déjà fragilisées. »
Une demande cadrée par la réglementation
La demande de la Fédération s’inscrit dans le cadre de l’arrêté interministériel du 24 février 2025, qui encadre le dispositif de gestion du grand cormoran au niveau national. Après examen du dossier, les services de l’État solliciteront l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne–Franche-Comté, avant toute décision préfectorale.
La Fédération a demandé un quota de régulation respectant strictement les conditions fixées par l’arrêté, soit 20 % du nombre d’oiseaux hivernants recensés à l’échelle départementale.
La décision appartient désormais aux services de l’État. La Fédération espère une issue favorable.